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Accueil > Droits de la personnalité > La divulgation d'un numéro de téléphone mobile lors d'une émission de radio constitue une atteinte à la vie privée - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


14/09/2016


La divulgation d'un numéro de téléphone mobile lors d'une émission de radio constitue une atteinte à la vie privée



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Le président du conseil d'administration du club de l'Olympique de Marseille avait fait constater que le consultant sportif de l'émission radiophonique intitulée "Troisième mi-temps" avait donné à l'antenne son numéro de téléphone mobile. A la suite de cette divulgation, celui-ci avait reçu un grand nombre de messages et d'appels à caractère injurieux. Il avait assigné le consultant sportif pour le voir condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch., 1re sect.), 17 mars 2016, Vincent X. c/ Stéphane Y.
 
14 septembre 2016 - Légipresse N°342
433 mots
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