Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La Commission européenne dévoile son plan de modernisation du droit d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


15/09/2016


La Commission européenne dévoile son plan de modernisation du droit d'auteur




 
« Je veux que les journalistes, les éditeurs et les auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet ». Telles sont les ambitions du Président Juncker, présentées le 14 septembre à l'occasion de son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen.  

Ce fut l'occasion pour la Commission de dévoiler officiellement ses propositions sur la modernisation du droit d’auteur, avec notamment la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
 
L’ensemble de ces propositions s'articule autour de trois grandes priorités : un plus grand choix et un accès amélioré aux contenus en ligne ;  un régime de droits d'auteur plus favorable pour l'enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l'inclusion des personnes handicapées ; un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse.


1. Après la proposition sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, présentée en décembre 2015, visant à donner aux consommateurs le droit d’utiliser leurs abonnements en ligne à des films, de la musique ou des livres numériques lorsqu’ils sont hors de leur pays d’origine, la Commission a proposé un mécanisme juridique qui devra permettre aux radiodiffuseurs d’obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d’autres États membres de l’UE.

Afin de favoriser le développement de l'offre de vidéo à la demande (VOD) en Europe, les États membres sont invités à mettre en place des instances de négociation qui facilitent la conclusion d'accords de licence, y compris pour les services transfrontières, entre les titulaires de droits audiovisuels et les plateformes de vidéo à la demande. En outre, la nouvelle directive sur le droit d’auteur aidera les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d’auteur mais qui ne sont plus accessibles au public.


2. La Commission a proposé en outre une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques dans le cadre des cours en ligne transfrontières. 

La directive proposée permettra également aux chercheurs d'utiliser plus facilement les technologies de fouille de textes et d'exploration de données («text and data mining», TDM) pour analyser de gros volumes de données.

La Commission propose également une nouvelle exception obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique.

3. Enfin, dans la lignée des conclusions du récent rapport de Laurence Franceschini sur la question, la Commission propose d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs qui seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits. Il s'agit de les placer ainsi dans une meilleure position, d'une part, pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l’accès et, d'autre part, pour lutter contre le piratage. Cette approche vise à permettre à l’ensemble des acteurs de disposer d’un cadre juridique clair pour l’octroi de licences à des fins d’utilisation numérique de contenus.

Le projet de directive oblige, par ailleurs, les éditeurs et les producteurs à être transparents et à informer les auteurs ou les artistes interprètes des bénéfices qu’ils réalisent avec leurs œuvres. Il instaure aussi un mécanisme destiné à les aider à obtenir une rémunération juste lorsqu'ils négocient avec les producteurs et les éditeurs.


Ces propositions, qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique de décembre 2015, la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne de mai 2016. 

Réagissant à cette communication, la SACD a notamment jugé que "les mesures annoncées par la Commission, à savoir une obligation de transparence, des mécanismes d’ajustement des contrats et des dispositifs de résolutions des conflits entre auteurs et producteurs, seront notoirement insuffisants".
15 septembre 2016 - Légipresse N°342
871 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz