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Accueil > Vu - Lu - Reçu > Loi de 1881 : un dangereux détricotage en catimini au Sénat, juge le Syndicat national de la magistrature - Vu - Lu - Reçu

Liberté d'expression


15/09/2016


Loi de 1881 : un dangereux détricotage en catimini au Sénat, juge le Syndicat national de la magistrature




 
Sollicité cet été par la mission d’information de la commission des lois du Sénat relative à la loi du 29 juillet 1881 et Internet, le Syndicat de la magistrature a présenté ses éléments de réponse, qu’il a détaillés et rendus publics. 

La position du Syndicat s'articule autour des lignes directrices suivantes :

- le refus qu’internet, lieu essentiel de l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion, puisse constituer une circonstance aggravante ou un motif d’exclusion du régime procédural protecteur de la loi du 29 juillet 1881,
- la défense du champ d’application et des équilibres procéduraux de la loi de 1881 afin que les règles procédurales garantistes s’appliquent pour déterminer si un propos ou une opinion relève de l’abus de la liberté d’expression et doit être sanctionné. Cela implique le refus que des délits soient exclus de la loi du 29 juillet 1881 pour intégrer le code pénal,
- la défense du rôle – et des moyens - du juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, pour ordonner, en urgence notamment, le retrait d’un contenu (par opposition au blocage administratif des sites sans débat contradictoire préalable et à l’obligation de retrait pesant sur les hébergeurs, opérateurs privés),
- la réflexion sur une dépénalisation d’une partie des infractions de presse,afin que certains contentieux relèvent uniquement de la matière civile, tout en se voyant appliquer les règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881.

Ces questions se posent de manière très actuelle dans le cadre de l’examen du projet de loi Egalité et citoyenneté, sur une partie du champ de la loi du 29 juillet 1881.

Sur le sujet, lire la tribune de Basile Ader
15 septembre 2016 - Légipresse N°342
360 mots
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