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Accueil > Statut professionnel > France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d'info en continu des tâches de montage, ni des tâches éditoriales à des chefs monteurs - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


15/09/2016


France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d'info en continu des tâches de montage, ni des tâches éditoriales à des chefs monteurs



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France Télévisions ne relevant d'aucune convention collective de branche, son statut social a été harmonisé en 2013 par accord collectif d'entreprise. En 2016, le groupe public a engagé une procédure de consultation de son comité central d'entreprise sur le projet de lancement d'une chaîne d'information de service public en continu, et entamé une négociation avec les organisations syndicales représentatives portant sur les "compétences complémentaires" des collaborateurs de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (1e ch. sect. sociale), 13 septembre 2016, SNJ et CFDT Médias de France Télévisions c/ France Télévisions
 
15 septembre 2016 - Légipresse N°342
493 mots
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