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Accueil > Infractions de presse > Le Chancelier de l'Institut de France n'exerce pas de prérogatives de puissance publique, au sens de l'article 31 de la loi de 1881 - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


19/09/2016


Le Chancelier de l'Institut de France n'exerce pas de prérogatives de puissance publique, au sens de l'article 31 de la loi de 1881



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Le Chancelier de l'Institut, également académicien, avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, à la suite de la parution d'un ouvrage, intitulé Coupole et dépendance - Enquête sur l'Académie française, comportant divers chapitres consacrés, notamment, au processus de candidatures et d'élection, aux rituels de l'Académie, au vieillissement de ses membres, à la gestion de son patrimoine... ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e chambre), 13 septembre 2016, G. de Broglie c/ D. Garcia et a.
 
19 septembre 2016 - Légipresse N°343
474 mots
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