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Accueil > Infractions de presse > Projet de loi Sapin 2 : après l'échec de la CMP, le statut des lanceurs d'alerte renvoyé à l'examen devant l' Assemblée nationale le 28 septembre - Infractions de presse

Lanceurs d'alerte
/ Flash


21/09/2016


Projet de loi Sapin 2 : après l'échec de la CMP, le statut des lanceurs d'alerte renvoyé à l'examen devant l' Assemblée nationale le 28 septembre




 
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, qui tente notamment de définir le statut de lanceur d'alerte, a aboutit à un désaccord en commission mixte paritaire.

L'un des points d'achoppements sur le texte reste le statut des lanceurs d'alerte. « Nous proposions une définition permettant d’englober tous les cas de lanceurs d’alerte, tandis que la droite sénatoriale souhaitait conditionner la bonne foi du lanceur d’alerte à un respect très strict des canaux de signalement. Elle ne souhaitait pas non plus rétablir les sanctions prévues en cas d’entrave à l’alerte », a indiqué la députée de Paris Sandrine Mazetier. 

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a donc examiné le 21 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi qui sera examiné en séance publique à partir du 28 septembre prochain. Aux termes des amendements adoptés, "un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle, ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance". 

Les députés ont par ailleurs adopté des amendements permettant la divulgation de l'identité du lanceur d'alerte à l'autorité judiciaire dans le cadre de l'enquête, avec l'accord de celui-ci.

21 septembre 2016 - Légipresse N°342
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