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Accueil > Statut professionnel > Protection des lanceurs d'alertes : coup de théâtre à la chambre sociale ? - Statut professionnel

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Lanceurs d'alerte
/ Cours et tribunaux


27/09/2016


Protection des lanceurs d'alertes : coup de théâtre à la chambre sociale ?



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Au visa de l'article 10 par. 1 de la Convention EDH, la Cour de cassation énonce « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ».

Ainsi, elle juge qu’a violé le texte susvisé et n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui a refusé d'annuler le licenciement, alors qu’elle avait constaté que celui-ci était motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l’association.

L’irruption des lanceurs d’alerte depuis plus de dix ans dans le débat public en France, en Europe et au-delà, est en train de faire bouger progressivement le droit.Même les Etats et bien des politiques, au départ très réticents, comprennent bien, face à la complexité des enjeux, la nécessité de prévenir l’irruption de scandales parfois dommageables et couteux, parce qu’ils sont porteurs d’un fragment de l’intérêt général, que ces hommes et ces femmes doivent être ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 30 juin 2016, Laurent X. c/ Association Agrexam
William BOURDON
Avocat au Barreau de Paris
Apolline Cagnat
avocat au Barreau de Paris
Bertrand Repolt
avocat au Barreau de Paris
 
27 septembre 2016 - Légipresse N°342
4880 mots
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