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République numérique
/ Flash


10/10/2016


La loi pour une République numérique est parue au JO




 
Après son adoption, le 28 septembre 2016, par le Sénat, la loi pour une République numérique est parue le 8 octobre au Journal officiel.

Rappelons que le texte prévoit notamment :
- De favoriser le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique (open access), avec la possibilité pour les auteurs de mettre à disposition gratuitement, dans un format ouvert, par voie numérique, la version finale de leur manuscrit accepté pour publication, "même en cas de cession exclusive à l'éditeur". Le délai d'embargo est de 6 mois pour les sciences, techniques et médecine et de 12 mois pour les sciences humaines et sociales, l'auteur pouvant autoriser un délai plus court). Un plan d'accompagnement des éditeurs concernés doit être prochainement rendu public.

- La fouille de textes et de données (Text and Data Mining) : l'article 38 du texte ajoute à l'article L. 122-5 du CPI un 10°, aux termes duquel " Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale".

Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche". Une disposition similaire est introduite à l'article L. 342-3 du CPI concernant les bases de données.

- L'exception dite "de panorama" : L'article 39 de la loi insère dans le CPI un 11° à l'article L. 122-5 du CPI, autorisant "les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial."

Signalons l'insertion d'un article 226-2-1 dans le Code pénal, qui instaure une répression des atteintes à l'intimité sexuelle, et notamment le "revenge porn". Aux termes de ces dispositions :
« Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

La loi comprend un volet visant à favoriser l'ouverture des données publiques (open data). D'ici deux ans, les principales administrations devront automatiquement mettre en ligne différents documents publics en leur possession, et notamment les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». L’ouverture de nombreux autres fichiers sera également encouragée, en principe dans des standards ouverts (permettant une réexploitation bien plus aisée sur le plan technique) : codes sources de logiciels, données des délégataires de services publics, décisions de justice, données de consommation en matière de gaz et d’électricité, etc.

Le montant maximum des amendes pouvant être infligées par la Cnil passe de 150 000  à trois millions d’euros. A l’entrée en vigueur du règlement européen sur les données personnelles, le 25 mai 2018, ce montant pourra aller jusqu’à 20 millions d’euros (ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial).

 La loi consacre également le droit à l'oubli pour les mineurs.
10 octobre 2016 - Légipresse N°342
724 mots
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