Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Publication d'une brève sur un site ne faisant que reprendre le contenu d'un article de presse sans prise de position personnelle de l'auteur sur la véracité des faits - Infractions de presse

5,00€ TTC
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


29/09/2016


Publication d'une brève sur un site ne faisant que reprendre le contenu d'un article de presse sans prise de position personnelle de l'auteur sur la véracité des faits



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un syndicat avait mis en ligne sur son site une brève reprenant le contenu d'un article de la presse locale indiquant que le directeur d'une société de sécurité avait menacé un délégué syndical avec une arme à feu. Celui-ci avait fait assigner en référé le syndicat pour voir constater que ce dernier avait porté atteinte à sa présomption d'innocence et voir ordonner la publication sur la page d'accueil du site d'un communiqué pour contester la véracité de cette information.Le ...
Tribunal de grande instance, Lyon, (ord réf.), 12 septembre 2016, M. X. c/ UNSA
 
29 septembre 2016 - Légipresse N°342
420 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz