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Accueil > Infractions de presse > Diffamation sur internet et compétence de la loi pénale française : de la nécessite d’un rattachement des propos au territoire de la République - Infractions de presse

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Diffamation
/ Cours et tribunaux


29/09/2016


Diffamation sur internet et compétence de la loi pénale française : de la nécessite d’un rattachement des propos au territoire de la République



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En l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

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Cour de cassation, (ch.crim.), 12 juillet 2016, A. Kaku c/ J. S.
Stéphane Detraz
Maître de conférences Université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet
 
29 septembre 2016 - Légipresse N°342
4812 mots
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