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Accueil > Audiovisuel > La vie d'Adèle : pas d'erreur d'appréciation pour un visa comportant une interdiction limitée aux moins de douze ans - Audiovisuel

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Cinéma
/ Jurisprudence


03/10/2016


La vie d'Adèle : pas d'erreur d'appréciation pour un visa comportant une interdiction limitée aux moins de douze ans



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Le Conseil d'Etat était saisi par la ministre de la Culture  d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant, à la demande de l'Association Promouvoir, annulé le visa d'exploitation comportant une interdiction aux mineurs de 12 ans et un avertissement indiquant "Plusieurs scènes de sexe réalistes sont de nature à choquer un jeune public", délivré en juillet 2013 au film La vie d'Adèle. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il ressort des énonciations de ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.
réunies), 28 septembre 2016, Ministère de la Culture c/ Association Promouvoir et a.
 
3 octobre 2016 - Légipresse N°342
466 mots
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