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Diffamation / Cours et tribunaux

Harcèlement moral et diffamation : une immunité en peau de chagrin

15/11/2016

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Accueil > Infractions de presse > La relation d'agissements de harcèlement moral, auprès d'un employeur et des organes chargés de veiller à l’application du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


03/10/2016


La relation d'agissements de harcèlement moral, auprès d'un employeur et des organes chargés de veiller à l’application du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation



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Une employée qui soutenait avoir été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, a envoyé au directeur des ressources humaines de la société une lettre dénonçant ces faits, dont elle a adressé une copie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et à l’inspecteur du travail. Estimant que les propos contenus dans cette lettre étaient diffamatoires à leur égard, la société et les supérieurs hiérarchiques visées ont ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 28 septembre 2016, Mme X. et a. c/ Mme Y et a.
 
3 octobre 2016 - Légipresse N°343
613 mots
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