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Accueil > Publicité > Délit de publicité en faveur du tabac : nouvelle illustration jurisprudentielle de la rigueur de la chambre criminelle - Publicité

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/ Cours et tribunaux


11/10/2016


Délit de publicité en faveur du tabac : nouvelle illustration jurisprudentielle de la rigueur de la chambre criminelle



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La Cour de cassation estime que la cour d’appel a méconnu les dispositions des articles L. 3511-3 du Code de la santé publique et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que les photographies, pictogrammes et interviews ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, compte tenu de la diffusion de la revue en kiosque, justifiaient une restriction à la liberté d'expression.

La question de la publicité illicite en faveur du tabac n’en finit pas de générer un contentieux abondant, les stratégies(1) de contournement de l’interdiction par les producteurs étant devenues quasi permanentes. Face à de telles manœuvres, la chambre criminelle de la Cour de cassation a forgé une jurisprudence particulièrement rigoureuse en admettant notamment que les procédés de publicité soient interprétés de manière large(2). Le présent arrêt(3) constitue une belle ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2016, Association Les droits des non-fumeurs c/ L'amateur de cigare
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges. Vice-doyen de la faculté de ...
 
11 octobre 2016 - Légipresse N°342
4737 mots
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