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Accueil > Infractions de presse > L'interdiction de rappeler une condamnation amnistiée n'est pas contraire à la liberté d'expression - Infractions de presse

Amnistie
/ Jurisprudence


11/10/2016


L'interdiction de rappeler une condamnation amnistiée n'est pas contraire à la liberté d'expression



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Une femme avait assigné une chaîne de télévision ainsi qu'une société de production audiovisuelle en indemnisation du préjudice résultant du rappel, dans une émission télévisée et dans des annonces de programmes, de sa condamnation, pour recel de malfaiteur, à six mois d'emprisonnement avec sursis, alors qu'elle était amnistiée par l'effet de la loi du 20 juillet 1988, et que l'article 26 de cette même loi interdisait qu'il en soit fait mention. Les sociétés défenderesses ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 septembre 2016, Mme X c/ Sté 17 juin média production et a.
 
11 octobre 2016 - Légipresse N°343
404 mots
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