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Accueil > Procédure de presse > La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Egalité et citoyenneté revient sur deux amendements modifiant la loi de 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Flash


12/10/2016


La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Egalité et citoyenneté revient sur deux amendements modifiant la loi de 1881




 
La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi égalité et citoyenneté est revenue, mardi 11 octobre, sur deux amendements modifiant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et ayant entraîné une levée de bouclier, de la part des journalistes comme des professionnels du droit de la presse.

Rappelons que ladite commission avait adopté plusieurs amendements prévoyant, notamment, la possibilité de requalifier l’ensemble des infractions de presse, le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions de presse commises sur Internet et la possibilité d’engager une action en responsabilité civile pour un dommage résultant d’un abus de la liberté d’expression.

Le 11 octobre, à l'initiative de la sénatrice Françoise Gatel, la commission a adopté un amendement confirmant l'allongement du délai de prescription à un an pour les délits commis sur Internet, mais en conservant le jour de la première publication comme point de départ. Dans la version précédente, le Sénat voulait faire courir la prescription « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message », ce qui aurait créé de fait une imprescriptibilité.

Concernant l’action civile et afin d’éviter tout recours abusif susceptible de mettre en danger la liberté et l’indépendance de la presse, la commission spéciale a adopté un amendement visant à en exonérer les journalistes, pigistes et correspondants de presse.

Rappelons que l’article 37 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté apporte plusieurs modifications substantielles aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881 :

- possibilité pour le juge des référés d’interrompre un service de communication en ligne pour certaines infractions de presse ;
- suppression de la protection spécifique accordée à la presse en matière de saisies pour les délits à caractère discriminatoire, au profit de l’application des dispositions du code de procédure pénale ;
- introduction d’une possibilité de requalification des infractions pour certains délits de presse, se rapprochant ainsi du droit commun en matière pénale ;
- suppression des exigences formelles liées à la qualification des faits dans les réquisitions du parquet interruptives de prescription pour certaines infractions de presse ;
- allongement à un an du délai de prescription pour les contraventions de provocation, de diffamation et d’injures raciales ou discriminatoires non publiques.

Ces amendements doivent être discutés d'ici vendredi 14 octobre en séance, avant un vote définitif le 18 octobre.
12 octobre 2016 - Légipresse N°342
454 mots
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