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Accueil > Procédure de presse > Loi Egalité et citoyenneté : le Sénat vote des modifications de la loi de 1881 - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Flash


13/10/2016


Loi Egalité et citoyenneté : le Sénat vote des modifications de la loi de 1881




 
Le Sénat a examiné, dans la nuit du mercredi 12 octobre, l'article 37 du projet de loi relatif à l’Egalité et à la citoyenneté, apportant plusieurs modifications substantielles aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881.

Au terme de ce vote, le Sénat a : 

- prévu une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;

- adopté la possibilité d’engager une action en responsabilité civile pour un dommage résultant d’un abus de la liberté d’expression, avec une exonération au bénéfice des journalistes professionnels qui adhèrent à une charte déontologique, afin d'éviter tout risque d'utilisation abusive de cette voie de recours ;

- allongé la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet, et " sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier", sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction. 

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi vendredi 14 octobre, avant un vote solennel le 18 octobre.
13 octobre 2016 - Légipresse N°342
234 mots
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