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Accueil > Droit d'auteur > Les contrats de production phonographique à l’aune de la loi du 7 juillet 2016, dite « Création et patrimoine » - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Chroniques et opinions


17/10/2016


Les contrats de production phonographique à l’aune de la loi du 7 juillet 2016, dite « Création et patrimoine »



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La loi du 7 juillet 2016 dite « Création et patrimoine » a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle des dispositions réglementant les contrats d’enregistrement entre artistes-interprètes et producteurs phonographiques. Outre l’exigence implicite d’une cession expresse des droits des artistes-interprètes, celle-ci s’accompagne de la transposition à ces contrats d’exigences de forme, concernant les modalités de la cession, directement inspirées du droit d’auteur. Le législateur a également défini les rémunérations versées à l’artiste-interprète.

« L’artiste-interprète ne peut être rangé sans reste, ni dans la catégorie des auteurs ni dans celle des travailleurs dépendants, car son travail consiste à donner vie à une œuvre. Il est au service de l’œuvre qu’il interprète autant que de celui qui le paie, ce qui confère à son travail une irréductible liberté »(1).De fait, la protection des artistes-interprètes porte le stigmate, ou la grâce, de cette double appartenance, elle qui repose à la fois sur le ...
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
Stéphanie Maury
Docteur en Droit Chargée d’enseignement à l’Université de Poitiers Avocat ...
 
17 octobre 2016 - Légipresse N°342
9033 mots
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