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Accueil > Marques > Affaire Laguiole : la cour de renvoi invitée à examiner si les dépôts n'étaient pas entachés de fraude et constitutifs de pratiques commerciales trompeuses - Marques

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/ Jurisprudence


18/10/2016


Affaire Laguiole : la cour de renvoi invitée à examiner si les dépôts n'étaient pas entachés de fraude et constitutifs de pratiques commerciales trompeuses



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La commune de Laguiole, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour son fromage bénéficiant d'une AOC, soutenant que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits, poursuivait un homme d'affaires et de nombreuses sociétés qui avaient déposé 27 marques verbales ou semi-figuratives, incluant le mot "Laguiole" dans les classes les plus variées, pour pratiques commerciales trompeuses et parasitisme, ainsi qu'en nullité des marques et, ...
Cour de cassation, (ch. comm.), 4 octobre 2016, Commune de Laguiole c/ MM. Szajner et a.
 
18 octobre 2016 - Légipresse N°343
749 mots
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