Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Action civile, prescription, négationnisme ... les modifications de la loi de 1881 adoptées par le Sénat - Procédure de presse

Loi de 1881
/ Flash


19/10/2016


Action civile, prescription, négationnisme ... les modifications de la loi de 1881 adoptées par le Sénat




 
Mardi 18 octobre 2016, les sénateurs ont adopté, par 177 voix contre 146, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Ce faisant, le Sénat a apporté plusieurs modifications substantielles à la loi du 29 juillet 1881 :

- une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;

-  la possibilité d’engager une action en responsabilité civile pour un dommage résultant d’un abus de la liberté d’expression, avec une exonération au bénéfice des journalistes professionnels qui adhèrent à une charte déontologique, afin d'éviter tout risque d'utilisation abusive de cette voie de recours ;

- l'allongement la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet, et " sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier", sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction. 

- créé un nouveau délit de négationnisme et de banalisation de l'ensemble des crimes contre l'humanité et étendant le délit d'apologie de crimes contre l'humanité.

Pour Jacques-Bernard Magner, vice-président de la Commission de la Culture (Groupe socialiste et républicain) "la majorité sénatoriale n'a pas seulement réécrit ou modifié le texte, elle l'a dénaturé".  Ainsi, elle a porté atteinte aux équilibres de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ouvrant grand la porte à des demandes de réparation civile. [...] Seul motif de satisfaction : l'extension de la répression de la négation et de la banalisation à tous les crimes contre l'humanité".

La commission mixte paritaire se réunira le 25 octobre.
19 octobre 2016 - Légipresse N°343
365 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz