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Accueil > Communications électroniques > Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel que les exploitants de sites internet peuvent collecter et conserver s'ils poursuivent un intérêt légitime - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


20/10/2016


Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel que les exploitants de sites internet peuvent collecter et conserver s'ils poursuivent un intérêt légitime



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Un internaute allemand s'opposait devant les juridictions nationales à ce que les sites internet des services fédéraux allemands qu'il consultait enregistrent et conservent ses adresses IP. Lesdits services enregistraient et conservaient, outre la date et l'heure de la consultation, les adresses IP des visiteurs afin de se prémunir contre des cyberattaques et de rendre possibles les poursuites pénales.La Cour fédérale de justice allemande avait saisi la CJUE pour savoir si, dans ce ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 19 octobre 2016, P. Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland
 
20 octobre 2016 - Légipresse N°343
470 mots
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