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Accueil > Procédure de presse > Nullité d'une plainte avec constitution de partie civile entraînant des incertitudes sur la peine encourue - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


24/10/2016


Nullité d'une plainte avec constitution de partie civile entraînant des incertitudes sur la peine encourue



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Cinq associations avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre un professeur célèbre pour ses thèses négationnistes du chef de contestation de crimes contre l'humanité (en l'espèce l'Holocauste), "délit prévu et réprimé par les articles 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881", selon les termes de la plainte. Le prévenu avait soulevé une exception de nullité pour défaut d'indication de la peine encourue et imprécision du fait incriminé.Le tribunal rappelle ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 27 septembre 2016, FNDIR et a. c/ R. Faurisson
 
24 octobre 2016 - Légipresse N°343
472 mots
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