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Accueil > Procédure de presse > Le renvoi, via un lien hypertexte, à un écrit précédemment publié, fait à nouveau courir le délai de prescription - Procédure de presse

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/ Jurisprudence


03/11/2016


Le renvoi, via un lien hypertexte, à un écrit précédemment publié, fait à nouveau courir le délai de prescription



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Un inspecteur des impôts avait porté plainte et s’était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de la mise en ligne sur un site internet édité par le prévenu, en juin 2011, du texte d’une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris que celui-ci lui avait fait délivrer. Ce texte était directement accessible par un lien hypertexte inséré dans un article intitulé “La preuve par trois”. Renvoyé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 2 novembre 2016, M. Y c/ M. X.
 
3 novembre 2016 - Légipresse N°346
492 mots
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