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Accueil > Procédure de presse > Lien hypertexte et courte prescription : « au cas par cas » dit la Cour de cassation - Procédure de presse

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Prescription
/ Cours et tribunaux


03/11/2016


Lien hypertexte et courte prescription : « au cas par cas » dit la Cour de cassation



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Conclusions de l'avocat général M. Salvat

Par jugement en date du 13 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris, saisi d’une poursuite diligentée contre Henri X... du chef de diffamation sollicite, par application de l’article L 441-1 du code de l’organisation judiciaire (1), l’avis de la Cour de cassation sur la question de droit suivante :“L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé constitue-t-elle un ...
Cour de cassation, 26 mai 2014
 
3 novembre 2016 - Légipresse N°320
7798 mots
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