Sur le même sujet

Informatique et libertés / Cours et tribunaux

Pour la Cour de cassation aussi l’adresse IP est une donnée personnelle

17/01/2017

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Les adresses IP sont des données à caractère personnel dont la collecte doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL - Communications électroniques

5,00€ TTC
Informatique et libertés
/ Jurisprudence


04/11/2016


Les adresses IP sont des données à caractère personnel dont la collecte doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Des sociétés appartenant au même groupe immobilier avaient constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d'ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d'accès réservés aux administrateurs du site internet du groupe. Elles avaient obtenu du juge des requêtes une ordonnance faisant injonction à divers fournisseurs d'accès à internet de leur communiquer les identités des titulaires des adresses IP utilisées pour les connexions litigieuses. Soutenant ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 3 novembre 2016, SARL Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf
 
4 novembre 2016 - Légipresse N°344
367 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz