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Accueil > Procédure de presse > Nullité de citations susceptibles de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'étendue des faits reprochés - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


04/11/2016


Nullité de citations susceptibles de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'étendue des faits reprochés



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Une femme avait mis en ligne un message sur un blog, visant la police aux frontières de Marseille. Un fonctionnaire de police s'estimant visé par les propos avait porté plainte. L'intéressée avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation et injure publiques envers un fonctionnaire public. Le tribunal avait déclaré la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés. L'intéressée avait relevé appel de cette décision.La cour d'appel avait rejeté ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 octobre 2016, Véronique X.
 
4 novembre 2016 - Légipresse N°344
410 mots
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