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Accueil > Infractions de presse > La loi Sapin 2 et le statut des lanceurs d'alerte est définitivement adoptée - Infractions de presse

Lanceurs d'alerte
/ Flash


09/11/2016


La loi Sapin 2 et le statut des lanceurs d'alerte est définitivement adoptée




 
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 novembre, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin 2". Le texte crée un statut du lanceur d'alerte. Il est défini comme celui qui "révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance". Sa protection est renforcée  et il pourra bénéficier de l'appui du Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations de l'État devront mettre en place des procédures de recueil des alertes. La loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte a été transmise par le premier ministre pour examen au Conseil constitutionnel.

La loi Sapin 2 interdit également toute forme de communication à caractère promotionnel adressée directement ou indirectement par des prestataires de services d'investissement, par voie électronique (emailings, bannières publicitaires en ligne, radio, télévision, etc.) pour les sites internet proposant des instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement très risqués.



9 novembre 2016 - Légipresse N°343
262 mots
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