Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Adoption d'une proposition de loi consacrant le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Flash


09/11/2016


Adoption d'une proposition de loi consacrant le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs




 
Le Sénat a adopté la proposition de loi "visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs", déposée par les sénateur (PS) D. Bailly et D. Guillaume.  

Le texte vient consacrer le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraîneurs d'un même club, pris en tant que coéquipiers. Ce dispositif consiste en la mise en place d'une organisation permettant l'exploitation et la gestion externalisée, professionnelle et sécurisée de ces attributs des sportifs. Ce mécanisme permet de distinguer, par la loi, les deux fonctions distinctes exercées par les sportifs : celle de compétiteur, d'une part, liée aux rencontres sportives, aux entraînements, à la participation à la vie du groupe etc., dans le cadre d'un lien de subordination, et celle d'ambassadeur de son image, d'autre part, liée à la participation à des opérations promotionnelles auprès de partenaires, à des campagnes publicitaires ou à l'utilisation du nom, de la voix, de l'image sur des produits dérivés ou lors de reportages ou de rediffusion d’événements sportifs etc., que le sportif peut aujourd'hui exploiter en propre ou que son club employeur peut exploiter de manière collective. Un décret précisera les modalités de ce mécanisme, et notamment le plafond des rémunérations qui pourront être intégrées dans ce dispositif (celui-ci pourrait correspondre au montant total des recettes de sponsoring et de merchandising du club).

Le Sénat a également validé une disposition visant à faciliter le filtrage des contenus sportifs piratés en ligne. Les cessionnaires des droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels ou leurs organismes représentatifs sont invités à établir "par voie d'accord professionnel, les dispositions permettant de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition du public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus sportifs sur internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant". Cet accord définit notamment les engagements réciproques des intéressés et la mise en place de dispositifs de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l'accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion". 

Le texte doit désormais être débattu à l'Assemblée nationale.
9 novembre 2016 - Légipresse N°343
451 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz