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Accueil > Procédure de presse > Projet de loi Egalité et citoyenneté : la commission spéciale de l'Assemblée nationale revient sur la répression des infractions de presse - Procédure de presse

Loi de 1881
/ Flash


10/11/2016


Projet de loi Egalité et citoyenneté : la commission spéciale de l'Assemblée nationale revient sur la répression des infractions de presse




 
Mardi 8 novembre dans la nuit, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté après l'échec de la commission mixte paritaire, a adopté un texte en nouvelle lecture. L'amendement du rapporteur R. Hammadi a ainsi rétabli dans son intégralité la rédaction de l'article 37 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, supprimant les dispositions adoptées par le Sénat concernant le délais de prescription des infractions de presse en ligne, l'élargissement des cas où le juge a la possibilité de requalifier les faits, la possibilité de poursuivre les infractions de presse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. "Il n’est pas admissible, au détour d’un texte destiné à renforcer l’égalité et la citoyenneté dans notre pays, que soit ainsi attenté à la liberté de la presse et à la protection de la liberté d’expression, qu’elle soit exercée par des journalistes professionnels ou par de simples citoyens" peut-on lire en sommaire de l'amendement.

Le ministre P. Kanner a de son côté déclaré : des adaptations du droit de la presse peuvent d'avérer nécessaires. En particulier comme le propose le gouvernement, pour lutter contre le déferlement de propos racistes ou de haine sur Internet. En revanche, la remise en cause des règles de procédure de la loi de 1881, conçues pour protéger la presse et les médias et garantes du bon exercice de notre démocratie, bouleversait des équilibres essentiels".  

Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du 22 au 25 novembre.
10 novembre 2016 - Légipresse N°343
318 mots
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