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Accueil > Infractions de presse > La loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias a été publiée - Infractions de presse

Indépendance des médias
/ Flash


15/11/2016


La loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias a été publiée




 

La loi du 14 novembre 2016 "visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias" a été publiée au Journal officiel. Portée par le député Patrick Bloche, celle-ci avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plus de soixante députés et sénateurs de trois articles de la loi, a tranché le 10 novembre, et déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la protection du secret des sources. Les Sages ont également censuré l'article 27 de la loi, qui modifiait les compétences de la commission des droits d'auteur des journalistes, jugé comme adopté suivant une procédure irrégulière (« cavalier législatif »).


La nouvelle loi introduit l’extension, à l’ensemble des journalistes, du droit d’opposition, qui n’était jusqu'alors reconnu qu’aux seuls journalistes de l’audiovisuel public. Un nouvel article 2 bis est inséré, à cet effet, dans la loi du 29 juillet 1881. Le journaliste aura le droit de "refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté". Il ne pourra être contraint à accepter un acte contraire à sa "conviction professionnelle", formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. Ce droit d'opposition ne pourra pas être valablement invoqué pour des raisons de désaccord personnel avec la ligne éditoriale du titre de presse ou du média. La rédaction d'une telle charte, conjointement par la direction et les représentants des journalistes, devient obligatoire d'ici le 1er juillet 2017, dans toutes les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Le CSA sera amené à contrôler l'existence de ces chartes pour les entreprises de communication audiovisuelle. La violation du droit d’opposition des journalistes sera sanctionnée par la suspension, totale ou partielle, des aides publiques aux entreprises de presse. Ces sanctions s’appliqueront également en cas de violation des obligations de transparence des entreprises de presse.


La loi impose également que soient créés dans toutes les sociétés éditrices de télévision diffusant « des émissions d'information politique et générale », ainsi que dans les services de radio généraliste, des "comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes". Ceux-ci pourront s’auto-saisir ou être consultés à tout moment par les organes dirigeants de la société concernée, ou par toute personne. Une précision particulière est apportée à "l’indépendance" qui s'impose aux membres qui composent ces comités, que ce soit dans le cadre de leur nomination, ou dans les modalités de fonctionnement des comités mis en place.


Par ailleurs, la mission confiée au CSA de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme se voit confortée : l’organisme devra veiller à ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services intègrent les mesures destinées à garantir le respect des principes édictés au nouvel article 2 bis de la loi sur la presse dont la violation, sur plusieurs exercices, le privera de la possibilité de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émettre. Le Conseil devra également veiller, dans le cadre d’un contrôle a posteriori, à ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services garantissent le respect du droit d’opposition. Le CSA devra encore assurer le respect de la numérotation logique des chaînes "s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services".


La loi comporte enfin un volet consacré à la transparence dont doivent faire preuve les entreprises de presse et audiovisuelles. Chaque année, l'entreprise éditrice devra porter à la connaissance des lecteurs de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. L'entreprise devra aussi mentionner l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires.

15 novembre 2016 - Légipresse N°344
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