Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Infractions de presse

Indépendance des médias
/ Journal Officiel


15/11/2016


LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias




 
La loi du 14 novembre 2016 "visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias" a été publiée au Journal officiel. Portée par le député Patrick Bloche, celle-ci a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plus de soixante députés et sénateurs de trois articles de la loi, a tranché le 10 novembre, et déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la protection du secret des sources. 
15 novembre 2016 - Légipresse N°344
158 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz