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Accueil > Infractions de presse > Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil - Infractions de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


15/11/2016


Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil



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Un conseil syndical avait affiché à plusieurs reprises, sur la porte vitrée d'un immeuble, des notes énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement, par un copropriétaire, de ses charges. Deux propriétaires avaient assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les membres du conseil syndical, en réparation de leur préjudice. Les juges du fond avaient accueilli la demande de dommages-intérêts formée au titre du droit commun de la ...
Cour de cassation, (3e ch. civ.), 3 novembre 2016, M. et Mme X.
 
15 novembre 2016 - Légipresse N°344
199 mots
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