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Accueil > Infractions de presse > Harcèlement moral et diffamation : une immunité en peau de chagrin - Infractions de presse

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Diffamation
/ Cours et tribunaux


15/11/2016


Harcèlement moral et diffamation : une immunité en peau de chagrin



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Les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal autorise les salariés à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.

Les exigences probatoires en matière de diffamation sont de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime. Dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation. Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

« P+B+R+I », l’arrêt ci-dessus reproduit est paré des plus beaux atours dans la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation puisque publié au bulletin, signalé au Bulletin d’information, mentionné au Rapport annuel de la Cour et diffusé sur son site Internet. On ne peut faire mieux !Le principe posé par la Cour est que l’on ne peut poursuivre pour diffamation un salarié qui dénonce des faits de harcèlement, selon les modalités prévues par le code du ...
Cour de cassation, (1re civ.), 28 septembre 2016, Mme X. et a. c/ Mme Y et a.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
15 novembre 2016 - Légipresse N°343
3587 mots
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