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Accueil > Droits de la personnalité > Contestation de l'étendue d'une autorisation consentie par une mannequin pour l'exploitation de photographies de lingerie - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


16/11/2016


Contestation de l'étendue d'une autorisation consentie par une mannequin pour l'exploitation de photographies de lingerie



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Une mannequin professionnelle, spécialisée dans la lingerie, avait effectué en 2011 une séance de photographies en lingerie pour une société. Elle exposait avoir découvert en 2014 que des coffrets de lingerie sur lesquels apparaissaient les photographies étaient distribués par ladite société sur les sites internet  de ses sex-shops en ligne. La jeune femme avait assigné la société ayant exploité ses photographies sans son autorisation, invoquant avoir subi un préjudice ...
Tribunal de grande instance, Créteil, (1re ch civ.), 15 novembre 2016, Nathalie L. c/ Editions Concorde
 
16 novembre 2016 - Légipresse N°344
459 mots
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