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Accueil > Procédure de presse > L'élection de domicile prescrite par l'article 53 de la loi de 1881 doit impérativement être expresse - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


16/11/2016


L'élection de domicile prescrite par l'article 53 de la loi de 1881 doit impérativement être expresse



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Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Poitiers du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public. Le prévenu ayant soulevé la nullité de la citation faute d'élection de domicile dans la ville où siégeait la juridiction saisie, le tribunal avait fait droit à cette exception. La partie civile et le procureur de la République avaient relevé appel de la décision.Pour confirmer ce jugement, l'arrêt avait retenu que si la citation précisait le nom ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 2 novembre 2016, Nacer X.
 
16 novembre 2016 - Légipresse N°344
229 mots
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