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Accueil > Droit d'auteur > Le livre numérique peut, sous condition, être soumis au droit de prêt - Droit d'auteur

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Droit de prêt
/ Jurisprudence


16/11/2016


Le livre numérique peut, sous condition, être soumis au droit de prêt



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La CJUE était saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une association des bibliothèques publiques néerlandaises à la fondation en charge de percevoir dans le pays les rémunérations au titre du droit de prêt, au sujet d’une violation éventuelle du droit exclusif de prêt visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/115. En effet, la question s'est posée aux Pays-Bas de savoir, alors qu'un projet de loi sur les bibliothèques était en ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (3e ch.), 10 novembre 2016, Vereniging Openbare Bibliotheken c/ Stichting Leenrecht
 
16 novembre 2016 - Légipresse N°344
717 mots
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