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Accueil > Statut professionnel > La diminution des piges n'est pas une modification du contrat de travail - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


21/11/2016


La diminution des piges n'est pas une modification du contrat de travail



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Une journaliste pigiste qui avait constaté une baisse du nombre de piges par l'entreprise éditrice qui l'employait avait saisi le conseil de prud'homme pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour avoir modifié de façon unilatérale celui-ci. Il est rappelé qu'aux termes de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2009 : "si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est ...
Conseil des Prud'hommes, Marmande, (sect. industrie), 8 novembre 2016, V. Reynier c/ Editions Larivière
 
21 novembre 2016 - Légipresse N°344
293 mots
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