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Procédure
/ Flash


22/11/2016


La loi "Justice du 21e siècle" introduit l'action de groupe en matière de protection des données personnelles




 
Introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe était à l’origine seulement applicable dans les domaines de la consommation et de la concurrence, puis fut étendue au domaine de la santé par la loi Touraine en début d'année. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle l'étend à trois nouveaux domaines : l'environnement, la lutte contre les discriminations, et la protection des données personnelles, en instaurant des règles procédurales communes. 

L'article 91 de la loi nouvelle introduit un article 43 ter à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ainsi, "Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente". 

Contrairement à ce que prévoit le nouveau règlement communautaire, cette action tend exclusivement à la cessation des manquements à la loi de 1978, et non à la réparation des préjudices subis. 

Ont qualité pour agir les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans ayant pour objet la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les associations de consommateurs agréées et les syndicats représentatifs. 

La loi nouvelle prévoit également qu'une action de groupe en matière de discrimination peut être introduite « lorsque plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte fondée sur un même motif et imputable à la même personne ». La loi distingue selon que les discriminations ont été commises ou pas dans le cadre d'une relation de travail.  Peuvent agir les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans qui interviennent dans la lutte contre les discriminations ou le handicap et les associations dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte. L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. 
22 novembre 2016 - Légipresse
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