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Accueil > Infractions de presse > Refus d'insertion d'un droit de réponse justifié par le manque de corrélation entre la réponse et la mise en cause - Infractions de presse

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


24/11/2016


Refus d'insertion d'un droit de réponse justifié par le manque de corrélation entre la réponse et la mise en cause



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S'estimant mise en cause dans un article intitulé "Samaritaine friche économique symbole des retards français", paru dans un quotidien, une association de défense du paysage a sollicité l'insertion d'une réponse à laquelle le directeur de la publication a estimé ne pas devoir donner suite. L'association a fait citer ce dernier du chef de délit d'insertion d'un droit de réponse. Le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à une amende et à des dommages-intérêts. L'intéressé ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 ; ch. 7), 20 octobre 2016, M. Feuillée et min. public c/ L'association société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
 
24 novembre 2016 - Légipresse N°344
617 mots
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