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Accueil > Infractions de presse > La critique d'un magistrat proférée par voie de presse audiovisuelle, sans être adressée directement à l'intéressé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal - Infractions de presse

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Outrage à magistrat
/ Jurisprudence


25/11/2016


La critique d'un magistrat proférée par voie de presse audiovisuelle, sans être adressée directement à l'intéressé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal



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A la suite de la mise en examen de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy du chef d'abus de faiblesse, Henri Guaino, député des Yvelines, avait critiqué, sur plusieurs chaînes de radio et de télévision, la décision rendue par le principal magistrat chargé de l'instruction au tribunal de Bordeaux. A la suite de ces déclarations, l'auteur des propos avait été poursuivi des chefs d'outrage à magistrat, délit prévu par l'article 434-24 du Code pénal. Le tribunal ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 novembre 2016, H. Guaino et a.
 
25 novembre 2016 - Légipresse N°344
556 mots
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