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Accueil > Infractions de presse > Indiquer qu'une procédure judiciaire est en cours contre une personne, physique ou morale, porte atteinte à son honneur ou à sa considération - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


28/11/2016


Indiquer qu'une procédure judiciaire est en cours contre une personne, physique ou morale, porte atteinte à son honneur ou à sa considération



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Un société de promotion et de placement immobiliers avait porté plainte et s'était constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la diffusion, par une chaîne de télévision, d'un reportage intitulé "Les nouveaux pièges de l'immobilier" consacré aux mécanismes d'investissement immobilier de défiscalisation. Il était indiqué que "des dizaines de particuliers ont porté plainte contre Omnium, du coup une instruction judiciaire est en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 novembre 2016, Omnium Finance
 
28 novembre 2016 - Légipresse N°345
413 mots
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