Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression en matière de polémique politique - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


28/11/2016


Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression en matière de polémique politique



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




L'adjoint au maire d'une commune de Haute-Garonne avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, un conseiller municipal d'opposition en raison de propos tenus lors d'une séance du conseil municipal de la commune : "Il a été demandé à M. Y. par Toulouse Métropole de mettre en conformité son réseau d'assainissement car il rejette aujourd'hui ses eaux usées dans l'Aussonnelle". Un bulletin de l'opposition municipale portant les ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 octobre 2016, Guy X.
 
28 novembre 2016 - Légipresse N°344
460 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz