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Accueil > Communications électroniques > Vente en ligne de médicaments : un arrêté précise les règles applicables au fonctionnement pratique des sites - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Flash


01/12/2016


Vente en ligne de médicaments : un arrêté précise les règles applicables au fonctionnement pratique des sites




 

Autorisé en France depuis le 2 janvier 2013, le commerce en ligne de médicaments est strictement encadré par les articles L. 5125-33 et suivants du Code de la santé publique. Seuls les pharmaciens peuvent exploiter de tels sites, à condition d’y vendre uniquement des produits ne nécessitant pas d’ordonnance.


Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au journal officiel, vient fixer de nouvelles consignes, relatives au fonctionnement pratique de ces sites.


Aux termes de cet arrêté, le contenu du site internet de l'officine doit impérativement être rédigé en langue française. Le médicament en vente sur internet est présenté de façon objective, claire et non trompeuse.
Seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :


- la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ; la ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché ;

- la forme galénique et le nombre d'unités de prise ; le prix, affiché de manière claire et lisible pour le patient ;

- une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables…), ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament (qui doit être disponible en format PDF) ;

- un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne des médicaments ;

- les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.


L’arrêté comporte également un volet sur la protection des données personnelles de santé, qui font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les patients doivent être informés de la mise en œuvre des traitements et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel. De plus, l'hébergement de données est réalisé « après que la personne prise en charge concernée en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime ». Le pharmacien responsable du traitement de données doit s’assurer que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l'intégrité et la pertinence des informations collectées. Les données de santé peuvent être conservées pendant un an puis archivées.


L’arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication, soit le 1er février 2017.

1er décembre 2016 - Légipresse
485 mots
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