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Accueil > Statut professionnel > La Commission européenne propose l'application des mêmes taux de TVA aux publications papier et numériques - Statut professionnel

Fiscalité
/ Flash


02/12/2016


La Commission européenne propose l'application des mêmes taux de TVA aux publications papier et numériques




 
Les publications papier et numériques offrent "le même contenu de lecture aux consommateurs", par conséquent ces produits devraient bénéficier d'un traitement fiscal équivalent, a annoncé la Commission européenne qui a dévoilé, le 1er décembre, une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l'UE. 

Les règles actuellement en vigueur permettent aux États membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls. Mais ces mêmes règles excluent les publications électroniques ; ces produits doivent en conséquence être taxés au taux normal. Une fois adoptée, la nouvelle configuration autorisera les États membres, mais sans obligation, à aligner les taux applicables aux publications électroniques, explique la Commission.

Cette proposition était particulièrement attendue par la France qui applique déjà un taux super-reduit à ses publications de presse en ligne, lui valant d'être sous le coup d'une procédure d'infraction depuis juillet 2014, tandis que la CJUE avait, en mars 2015, condamné le pays en raison de l'application du taux réduit aux livres électroniques.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Celle-ci risque de prendre encore du temps, l'adoption de la réglementation fiscale requérant en effet l'unanimité des 28 Etats membres.
2 décembre 2016 - Légipresse N°344
270 mots
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