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Accueil > Communications électroniques > Délit de consultation de sites terroristes : la Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel - Communications électroniques

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Terrorisme
/ Jurisprudence


02/12/2016


Délit de consultation de sites terroristes : la Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel



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La Cour de cassation était saisie d’une QCP concernant l’article 421-2-5-2 du Code pénal, lequel punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 novembre 2016, M. Pagerie
 
2 décembre 2016 - Légipresse N°345
560 mots
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