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22/12/2016


Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique : la loi a été publiée




 
La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été publiée au Journal officiel. La proposition de loi, déposée par le sénateur écologiste André Gattolin avait été définitivement adoptée au Parlement le 7 décembre dernier.

L'article 1er vise à réglementer la publicité dans les programmes jeunesses par un décret en Conseil d'Etat. Il prévoit également de confier un rôle de contrôle et de recommandation au CSA. 

L'article 2 prévoit à partir du 1er janvier 2018 la suppression de la publicité commerciale durant les programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans, ainsi que durant 15 minutes qui les précèdent et les suivent. Ne pourront être diffusés des messages publicitaires autres que des "messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général". Cette suppression s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent ce type de programmes. 

L'Etat prévoit de compenser les recettes budgétaires de France Télévisions, dont le manque à gagner, pour les recettes publicitaires, devrait s'élever à 20 millions d'euros.
22 décembre 2016 - Légipresse N°345
294 mots
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