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Accueil > Infractions de presse > Mise en ligne d'un article imputant, à tort, à un conseiller général d'avoir commis des infractions pénales dans l'exercice de ses fonctions - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


08/12/2016


Mise en ligne d'un article imputant, à tort, à un conseiller général d'avoir commis des infractions pénales dans l'exercice de ses fonctions



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Un homme politique avait porté plainte et s’était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, contre le directeur de la publication du site www.rue89.com et l’auteur d’un article mis en ligne sur ledit site, intitulé : « Z. mis en examen : quid de la primaire du PS ? » dans lequel il était indiqué que le requérant aurait été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et délit de favoritisme dans des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 novembre 2016, Pierre X. et Augustin Y.
 
8 décembre 2016 - Légipresse N°345
511 mots
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