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Accueil > Publicité > Cookies publicitaires et recueil du consentement préalable : la CNIL accorde aux éditeurs un délai supplémentaire de mise en conformité - Publicité

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13/12/2016


Cookies publicitaires et recueil du consentement préalable : la CNIL accorde aux éditeurs un délai supplémentaire de mise en conformité




 
La CNIL a dressé un bilan des contrôles effectués à partir de 2013 pour vérifier la conformité des sites des éditeurs avec sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013, ainsi que de ceux effectués cet été auprès des acteurs de la chaîne publicitaire qui émettent des cookies. Selon le Geste, "ces contrôles complémentaires ont permis à la Cnil de constater des manquements et de clarifier les rôles de chaque acteur au sein de l'écosystème de la publicité en ligne". 

Le 9 décembre 2016, La CNIL a décidé d'accorder un délai supplémentaire de mise en conformité (jusqu’à septembre 2017) s’agissant du manquement relatif aux cookies publicitaires et au recueil préalable du consentement. D’ici l’automne, les éditeurs ne seront ni contrôlés, ni sanctionnés sur ce point. Ceux ayant été mis en demeure sur ce point ne seront donc pas sanctionnés en cas de non-conformité, et ce jusqu’aux nouveaux contrôles qui seront menés dès septembre 2017. La Commission a cependant souligné la nécessité pour les éditeurs de se mettre en conformité s’agissant des autres manquements constatés dans le cadre des contrôles et mises en demeure afin d’éviter toute sanction. En effet, les autres chefs de poursuite ne sont en revanche pas clôturés et les contrôles se poursuivent.

La CNIL a par ailleurs admis que l’éditeur ne peut pas être tenu pour seul responsable des cookies déposés sur son site. Sa responsabilité, comme celle des régies, des supply-side platforms (SSP) ou encore des plateformes de gestion de données  (DMP), peut désormais être engagée, au cas par cas. La Commission parle de "responsabilité distributive", et non de co-responsabilité, ce qui signifie qu’un seul acteur verra sa responsabilité engagée en tant que responsable du cookie. En revanche, l’information préalable, et donc le recueil du consentement, ne peut relever que de la responsabilité de l’éditeur du site qui est en lien direct avec l’internaute.

La CNIL rendra publique son analyse juridique dès janvier 2017.
13 décembre 2016 - Légipresse N°345
398 mots
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