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Accueil > Vu - Lu - Reçu > La Quadrature du Net formule des observations à la Commission européenne sur la taxe "Google images" - Vu - Lu - Reçu

Liberté de création


13/12/2016


La Quadrature du Net formule des observations à la Commission européenne sur la taxe "Google images"




 
La Loi "Liberté de création, architecture, patrimoine" du 7 juillet 2016 a instauré un nouveau système de redevance que les moteurs de recherche d'images devront payer à des sociétés de gestion collectives de droits. La Quadrature du Net considère que ce nouveau régime porte lourdement atteinte aux créateurs qui choisissent de publier leurs images et photographies sous des licences libres ou dans le domaine public volontaire et est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La France a notifié à la Commission européenne le décret d'application de l'article 30 de la loi début septembre 2016. La Commission avait trois mois pour refuser ou accepter cette nouvelle taxe. Devant cette régression pour les Communs volontaires, La Quadrature du Net a envoyé à la Commission européenne ses observations sur le décret d'application de cette mesure. En cas d'adoption de ce décret, "nous saurons s'il nous faudra attaquer cette mise en gestion collective obligatoire devant le Conseil d'État", a annoncé le collectif. Wikimédia France soutient ces observations envoyées par La Quadrature du Net.
13 décembre 2016 - Légipresse N°345
216 mots
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