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Accueil > Communications électroniques > La proposition d'étendre le délit d’entrave à l’IVG, par tous moyens, dont internet porte-t-elle atteinte à la liberté d’expression? - Communications électroniques

Liberté d'expression
/ Flash


15/12/2016


La proposition d'étendre le délit d’entrave à l’IVG, par tous moyens, dont internet porte-t-elle atteinte à la liberté d’expression?




 

Le Sénat a adopté le 7 décembre, par 173 voix pour et 126 voix contre, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.


Les auteurs de ce texte rappellent que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) "est un droit fondamental pour toutes les femmes". Ils constatent que les mouvements opposés à l'IVG tentent désormais d'entraver l'exercice de ce droit, par de nouvelles formes d'entrave sur Internet. Ils expliquent que certains sites « induisent délibérément en erreur, intimident ou exercent des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l'IVG » en se faisant passer, au premier abord, pour des sites « purement informatifs » (sont visés, notamment, les sites ivg.net ; Afterbaiz ; Ecouteivg.org).


Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales exercées « par tout moyen », notamment sur internet.


Les opposants à la loi mettent en avant une atteinte portée à la liberté d’expression. Jugé «inconstitutionnel», le texte a fait l'objet d'un avis négatif de la commission des lois du Sénat en ce qu’il contrevient aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui garantissent respectivement la liberté d'opinion et la liberté d'expression. Les sénateurs n'ont pas suivi cet avis et ont adopté, avec modifications, la proposition de loi.


Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) devrait rapidement se réunir pour s’accorder sur une version commune du texte. L'objectif du gouvernement est qu'il soit adopté définitivement par le parlement d'ici à fin février.

15 décembre 2016 - Légipresse N°345
323 mots
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