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Accueil > Infractions de presse > La loi prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 est parue - Infractions de presse

Terrorisme
/ Flash


16/12/2016


La loi prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 est parue




 

Les parlementaires avaient définitivement adopté, le 15 décembre, le projet de loi prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l'état d'urgence, en raison d'une menace terroriste "sans précédent".

La loi nouvelle modifie, notamment, le régime des assignations à résidence, prévues par la loi relative à l’état d’urgence, en fixant une limite maximale à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne. Un amendement, co-rédigé par l’Assemblée nationale et le Sénat, fixe cette limite, qui était de quinze mois consécutifs dans le projet de loi initial, à une durée de douze mois, appréciée sur la durée totale de l’état d’urgence, tout en permettant au ministre de l'Intérieur de demander au juge des référés du Conseil d'État une prolongation de l'assignation pour une période de trois mois renouvelable.

Rappelons que la loi de 1955 relative à l'état d'urgence habilitait à l'origine les autorités à “prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales”. La première loi ayant prorogé l'état d'urgence déclaré au lendemain des attentats de Paris avait supprimé ces dispositions sur le contrôle de la presse, jamais utilisées.

L'état d'urgence étend la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Lors de ces perquisitions, « il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder [...] peuvent être copiées sur tout support".

La loi sur l'état d'urgence habilite également le ministre de l'Intérieur à "prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie".

"La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer", a dénoncé la Quadrature du Net qui appelait "les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés".
16 décembre 2016 - Légipresse N°345
562 mots
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